Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 562	CONFÉDÉRATION	21. ATF 126 IV 236 (5.12.00/a) - Articles 27bis et 293 CP, 10 CEDH. Publication par un journaliste d'un document officiel déclaré «confidentiel»; condamnation du journaliste. L'article 293 CP se rapporte à des secrets au sens formel.
2001 \| 560	CONFÉDÉRATION
2001 \| 560	CONFÉDÉRATION	20. ATF 126 III 512 (6.10.00/a) - Articles 970 et 970a du Code civil. Consultation du registre foncier. Un intérêt digne de protection est également exigé pour la consultation de données qui ont été déjà publiées en vertu de l'article 970a CC. L'information du public sur les activités spéculatives d'une société immobilière constitue un tel intérêt.
2001 \| 553	CONFÉDÉRATION	18. ZBl 2000, 135 (12.5.98/a) - Liberté économique: l'interdiction totale d'installer, sur fonds privé, des panneaux publicitaires en faveur de tiers est contraire à la Constitution fédérale. Des directives du gouvernement ne constituent pas une base légale suffisante pour instituer une clause du besoin pour des panneaux d'orientation comportant des publicités pour des tiers.
2001 \| 553	CONFÉDÉRATION	19. ZBl 2000, 383 (5.2.99/a) - Liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 aCst.), égalité de traitement (art. 4 aCst.) et égalité entre concurrents directs. Nouvelle loi du canton de Bâle-Campagne sur le notariat. Le principe de l'égalité de traitement entre concurrents est violé lorsque seuls les avocats qui, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, disposaient déjà d'une expérience professionnelle de dix ou cinq ans, sont autorisés à pratiquer le notariat sans examen ou sans stage de notaire.
2001 \| 546	CONFÉDÉRATION	17. ATF 126 I 133 (7.6.00/a) - Articles 31 et 49 aCst. (27 et 15 Cst.). Liberté économique et liberté religieuse, autonomie communale (art. 50 Cst.), utilisation du domaine public à des fins particulières, usage commun accru.
2001 \| 544	CONFÉDÉRATION	16. ATF 126 I 122 (13.6.00/a) - L'impôt ecclésiastique des personnes morales du canton de Thurgovie repose sur une base légale suffisante. Il ne viole pas la liberté religieuse (confirmation de la jurisprudence).
2001 \| 540	CONFÉDÉRATION	15. ATF 126 I 50 (5.4.00/a) - Articles 9 et 13 al. 1 Cst. Le secret des télécommunications s'étend aussi au courrier électronique. L'obligation imposée à un fournisseur d'accès à Internet (provider) de révéler l'identité de l'expéditeur et le moment de l'envoi d'un message électronique est une atteinte au secret des télécommunications. Elle constitue une mesure de surveillance des télécommunications, qui doit être approuvée par le juge.
2001 \| 538	CONFÉDÉRATION	14. ATF 126 I 7 (23.3.00/f) - Consultation d'un dossier de police: le refus d'accès à un dossier de police exige la présence d'intérêts prépondérants. Application arbitraire de règles cantonales garantissant l'accès au dossier. Résumé de jurisprudence.
2001 \| 536	CONFÉDÉRATION	13. ATF 126 I 112 (23.5.00/a) - Articles 7 et 10 Cst., article 8 § 1 CEDH. La médication obligatoire et l'isolement de patients d'une clinique psychiatrique sont des atteintes graves à la liberté personnelle. Elles doivent se fonder sur une disposition claire et précise dans une loi formelle. Exceptionnellement, la clause générale de police peut remplacer la base légale pour des mesures d'urgence.