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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1518 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2024 || 469 Le traitement de la valeur locative en droit fiscal suisse : retour sur sa place, son rôle et ses modes de détermination dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud
2024 || 444 GENÈVE Report d’imposition – Prix d’acquisition
Art. 12 al. 1 et 3 let. e LHID ; art. 80, 82 et 85 LCP
2024 || 431 GENÈVE Différé d’imposition – remploi – perte
Art. 12 al. 3 let. e LHID ; art. 80 ss LCP ; art. 5 al. 1, 36 al. 1 et 127 al. 1 Cst. féd.
2024 || 423 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Changement de direction d’un fonds de placement contractuel immobilier – Droits de mutation perçus – Transfert de l’impôt à la charge des investisseurs
Art. 49 Cst. ; art. 38 et 39 LEFin ; art. 37 al. 2bis let. a) OPCC ; art. 1 et 3 LDMG
2024 || 410 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Société détentrice d’aéronefs – déduction de l’impôt préalable
Art. 28 al. 1 LTVA et 26 OTVA
2024 || 395 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Provisions pour cotisations AVS
Art. 29 al. 1 let. a et 175 LIFD
2024 || 384 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Qualité de partie
Art. 89 al. 1 et 111 al. 1 LTF
2024 || 378 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Procédure de taxation mixte – collaboration du contribuable
Art. 123 al. 1 et 125 al. 1 LIFD
2024 || 365 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Interruption de la prescription – Rapports de représentation en matière fiscale – Imputation de la connaissance
Art. 117 al. 1 et 120 al. 3 let. a LIFD
2024 || 351 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Commerce professionnel d’immeubles – caractère contraignant d’un ruling – groupement foncier agricole
Art. 18 al. 2 LIFD