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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2014 | 342 46. ATF 139 II 404-451, c. 1-6 (5.7.2013/a; 2C_269/2013) - Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux (c. 1, 2, 6 et 8), et droit matériel de l'entraide fiscale avec les Etats-Unis (c. 7 et 9).
2014 | 341 45. ATF 139 V 143-148 (19.3.2013/a; 9C_765/2012) - Echelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les -régions.
Qualité pour recourir d'une commune contre l'attribution à une région de primes. Art. 61 al. 2 et 5 LAMal; art. 91 al. 1 -OAMal.
2014 | 339 44. ATF 139 V 72-82, c. 3 (28.2.2013; 9C_500/2012) - Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance (art. 53b al. 2 LPP). Qualité pour recourir des employeurs et des destinataires.
2014 | 338 43. ZBl 2013, 683-686 (12.4.2013/a; 2C_761/2012) - Décisions à caractère politique prépondérant (art. 86 al. 3 LTF). L'allocation d'un montant sur la base de la péréquation cantonale ne constitue pas une décision à caractère politique prépondérant.
2014 | 336 42. ATF 139 V 604-608 (9.12.2013/a; 8C_663/2013) - Receva-bilité d'un recours contre le montant de l'indemnité alloué à un avocat au titre de l'assistance gratuite en procédure administrative. Décision finale et décision incidente. Art. 90 et 93 LTF.
2014 | 335 41. ATF 139 V 600-604 (2.12.2013/f; 9C_486/2013) - Nature -incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. Art. 90 et 93 al. 1 lit. a LTF.
2014 | 333 40. ATF 139 V 99-104 (13.2.2013/a; 9C_971/2012) - Préjudice -irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l'ATF 137 V 210, c. 4?
Art. 93 al. 1 lit. a LTF; 6 par. 1 CEDH; 29 al. 1 Cst.
2014 | 332 39. ATF 139 V 72-82, c. 2 (28.2.2013/a; 9C_500/2012) - Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance. Approbation qualifiée d'acte administratif au sens d'une décision en constatation de droit.
2014 | 330 38. ATF 139 V 42-48 (17.12.2012/a; 9C-392/2012) - Décision -finale ou partielle. Art. 90, 92 et 93 LTF; 26 al. 4 LPP.
2014 | 328 37. ATF 139 II 340-344 (22.5.2013/a; 2C_324/2013) - Application par analogie de l'art. 132 LTF. Exigences relatives à la motivation d'une question juridique de principe. Art. 42 al. 2 et 84a LTF.