Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \|\| 292	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Convention de double imposition - Clause «anti-abus» - Anciennes réserves Art. 10, al. 2 CDI-A; art. 9, al. 2 CDI-NL
2011 \|\| 280	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation d'assistance - Etendue de l'exonération - Minimum d'existence Art. 16 et 24, lit. d LIFD; art. 9ss LPC
2011 \|\| 269	PRINCIPE CONSTITUTIONNEL	Commerce professionnel d'immeubles - Imposition différenciée en fonction de l'assujettissement - Imposition selon la capacité contributive Art. 127 Cst.
2011 \|\| 252	PROCÉDURE	Transmission de données bancaires au fisc américain - Trust discrétionnaire et irrévocable «Accord UBS»
2011 \|\| 233	Aurelia Rappo	Le secret bancaire, les droits de la défense et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire UBS
2011 \|\| 228	CANTON DE GENÈVE	Déduction de cotisations au 3e pilier A - Activité non soumise à cotisations LPP - Chômage subséquent Art. 7, al. 1, lit. a OPP3
2011 \|\| 216		Raison individuelle reprise par une société de capitaux - Faillite - Créance fiscale - Prescription Art. 23, al. 2 et 40 aOTVA; art. 91, al. 6 LTVA; art. 181 CO et art. 149a, al. 1 LP
2011 \|\| 210		Prescription du droit de taxer et du droit de percevoir l'impôt - Acte de défaut de biens - Prescription de la LP Art. 40 al. 1 aOTVA (art. 49 al. 1 aLTVA); art. 149a al. 1 LP
2011 \|\| 191		Poursuite - Concordat par abandon d'actifs - Droit à la déduction de l'impôt préalable - Compensation de la créance fiscale par l'AFC - Auto-taxation - Estimation forfaitaire - Naissance de la créance fiscale et du droit à la déduction de l'impôt préalable Art. 38, al. 7 (art. 40, al. 1 et 2 LTVA), 40, 43, al. 1, lit. a et b, 44, al. 2 (art. 41, al. 1 et 2 LTVA), 46, 60 (art. 79 LTVA), 69, al. 2 (art. 89, al. 2 LTVA) aLTVA et art. 293 ss LP
2011 \|\| 180		Programme de fidélisation des clients SUPERCARD «Coop» - Bonne foi - Correction ultérieure du taux de l'impôt Art. 9 Cst.; art. 9, al. 1 (art. 8 al. 1 aOTVA), 36 (art. 27 aOTVA), 44, al. 2 (art. 35 al. 2 aOTVA) aLTVA