Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \|\| 227	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Distribution dissimulée de -bénéfices - Salaire excessif Art. 57 et 58 LIFD
2014 \|\| 212	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Distribution dissimulée de -bénéfices - Intérêts sur un prêt à des actionnaires Art. 57 et 58 LIFD
2014 \|\| 203	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation en capital de l'assureur responsabilité -civile - Imposition au titre de prévoyance ou au taux de la rente? Art. 37 et 38 LIFD; art. 7, al. 1 et 11, al. 2 et 3 LHID; § 36 et 37 LFisc/ZH
2014 \|\| 197	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Report de pertes - Passage du statut holding au statut ordinaire Art. 25, al. 2 LHID
2014 \|\| 169	Arnaud Cywie	Le commerce professionnel de titres: analyse critique de la jurisprudence récente et de la nouvelle circulaire de l'AFC
2014 \|\| 159	CANTON DE VAUD	Société coopérative - Excédent de liquidation - -Allégements Art. 18b LIFD; art. 21b LI/VD
2014 \|\| 148	CANTON DE VAUD	Société immobilière - Transfert d'actions - Domicile à l'étranger Art. 4, al. 1 et 12, al. 2, lit. a et d LHID
2014 \|\| 142	CANTON DE NEUCHÂTEL	Caractère imposable d'un montant versé à un enfant majeur en formation Art. 22 LIFD; art. 276 et 277 CC; art. 1, 8, al. 1, 9 et 21 LSucc/NE
2014 \|\| 134	CANTON DE NEUCHÂTEL	Frais d'entretien immobiliers - Occupation en propre ou location - Motivation de la réclamation Art. 32, al. 2 LIFD; art. 35, al. 2 et 201 LCdir
2014 \|\| 125	CANTON DE NEUCHÂTEL	Droit d'habitation Art. 17, al. 2 LIFD; art. 7, al. 4, lit. c LHID; art. 27, lit. a LCdir