Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \|\| 545	Stéphanie Bugris	La Convention franco-suisse de double imposition en matière de successions
2013 \|\| 524	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Entreprise sise à l'étranger - Assujettissement - -Prestation de services en matière informatique Art. 8 et 10, al. 2, lit. b et 45, al. 2, lit. b LTVA
2013 \|\| 515	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure d'annonce pour l'octroi d'une réduction d'impôt sur les dividendes suisses d'une participation d'une société domiciliée dans un état membre de l'Union Européenne - Société SICAR luxembourgeoise Art. 14 et 30 LIA
2013 \|\| 505	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction fiscale - Amende Art. 175 LIFD
2013 \|\| 500	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement d'une personne morale - Société-fille - Administration effective - Défaut de motivation Art. 50 LIFD
2013 \|\| 494	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction liée aux cotisations du 3e pilier - Assujet-tissement à l'AVS Art. 33 LIFD; art. 5 LPP
2013 \|\| 485	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu - Vente d'une participation - Commerce professionnel Art. 16, al. 3 et 18, al. 1 et 2 LIFD, art. 12, al. 1 et 3, 14 LFisc VS
2013 \|\| 469	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Péremption du droit de taxer en relation inter-cantonale Art. 127, al. 3 Cst.
2013 \|\| 458	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Frais d'entretien immobiliers - Excédent de charges Art. 127, al. 3 Cst; art. 32, al. 2, ch. 1 LIFD; art. 7 et 9, al. 1 LHID et § 39, al. 2 LI/LU
2013 \|\| 445	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Établissement stable à l'étranger - Interdiction de la double imposition dans les relations avec l'étranger - Portée du principe de la confiance en cas de «ruling» -fiscal Art. 127, al. 3 Cst.; art. 6, art. 50 à 52 LIFD; art. 3, ch. 2 AIFD