Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \|\| 429	Robert Danon	Le principe de territorialité de l'impôt à l'épreuve de la planification fiscale des entreprises Réflexions à propos de l'ATF 139 II 78 (arrêt 2C_708/2011, du 5.10.2012)*
2013 \|\| 421	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation d'office - Fiction de notification Art. 124 LIFD
2013 \|\| 410	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Professionnel de l'immobilier - Incorporation -d'immeubles à la fortune commerciale - Affermage - Déduction des frais d'entretien Art. 18, 18a et 32 LIFD
2013 \|\| 399	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Report de pertes - Comptabilisation des pertes Art. 31, 125 et 211 LIFD
2013 \|\| 392	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Commerce professionnel d'immeubles - Activité -lucrative indépendante Art. 16 et 18 LIFD
2013 \|\| 380	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Réduction pour participations - Délai de détention lors de la transformation d'une raison individuelle -détenant des participations en une société anonyme - Principe de l'autorité du bilan comptable Art. 69 et 70 LIFD; art. 10 LHID
2013 \|\| 366	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu - Rente viagère Art. 16, al. 1 et 22, al. 3 LIFD
2013 \|\| 350	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Double imposition intercantonale - Remploi immobilier intercantonal - -Souveraineté fiscale sur le gain immobilier différé Art. 12, al. 3, lit. e LHID; § 4, al. 1, ch. 7 GGstG/LU; art. 143, ch. 2 StG/NW
2013 \|\| 344	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Financement du salaire des pasteurs de l'église -reconnue par l'État - Utilisation des recettes par l'État Art. 9 CEDH; art. 49, al. 6 aCst.; art. 15 Cst.
2013 \|\| 295	Branka Stojanovic	L'imposition des fondations de famille de droit suisse