Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \|\| 86	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de l'autorité du bilan commercial - -Corollaire de ce principe en cas de sous-évaluation d'un bien - Principe de la capacité contributive Art. 127, al. 2 Cst; art. 18, 58 et 60, lit. a LIFD
2013 \|\| 80	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Objet du litige - Déni de justice - Déduction de frais d'entretien d'immeuble - Pratique Dumont - Trans-formation totale d'un immeuble suite à son changement d'affectation Art. 29 Cst.; art. 94 LTF; art. 32 et 34 LIFD et art. 9 LHID
2013 \|\| 71	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Irrégularités dans la procédure de taxation d'office - Nullité - Interruption de la prescription Art. 127, al. 3 Cst; art. 46, al. 3 LHID; §§ 138 à 140 et 147 LF/SO
2013 \|\| 60	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur la fortune - Estimation d'un immeuble Art. 13 et 14 LHID; 4 aLIPP-III/GE
2013 \|\| 55	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Séjour à la semaine - Trajet domicile-travail -acceptable - Etudiants travailleurs - Déduction de frais professionnels Art. 1 LHID; § 216 StG-ZH
2013 \|\| 36	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rentes viagères - Déduction de la valeur de rachat Art. 13, al. 1 LHID
2013 \|\| 27	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Excédent de liquidation - Sociétés immobilières Art. 127, al. 3 Cst.
2013 \|\| 1	Aurélia Rappo et Aurélie Tille	Les conditions d'assistance administrative internationale en matière fiscale selon la LAAF
2012 \|\| 589	CANTON DE FRIBOURG	Augmentation de capital par apport d'actions sur-évaluées - Distribution dissimulée de bénéfice aux actionnaires Art. 57 et 58 LIFD
2012 \|\| 569	CANTON DE FRIBOURG	Exonération Art. 56, lit. g LIFD; art. 23, lit. f LHID; art. 97, al. 1, lit. g LICD