Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \|\| 549	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Assujettissement - Lieu de prestation de services en matière informatique Art. 10, al. 2, lit. b LTVA
2012 \|\| 539	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Remploi de biens nécessaires à l'exploitation - Système moniste - Entreprise mixte Art. 8, al. 4 LHID; § 216, al. 3, lit. g LI/ZH
2012 \|\| 528	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de déclaration - Accord sur la fiscalité de l'épargne Art. 15 AFisE; art. 3 et 5 Ord. sur le dégrèvement
2012 \|\| 520	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Réduction pour participations - Anciennes participations - Cession du droit au dividende Art. 69 et 70 LIFD
2012 \|\| 515	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement limité - Sous-location d'immeubles Art. 21, al. 1, lit. c LHID
2012 \|\| 503	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Contestation de la souveraineté fiscale cantonale - Activité lucrative indépendante Art. 127, al. 3 Cst.
2012 \|\| 496	CANTON DE GENÈVE	Double imposition intercantonale - Arbitraire - -Décision nulle Art. 9 et 127 al. 3 Cst.
2012 \|\| 480	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Déduction de l'impôt préalable - Evasion fiscale - Fin de l'assujettissement Art. 21, al. 1, 29, lit. b et 38, al. 4 aLTVA
2012 \|\| 472	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Opérations sur les marchés monétaires et de capitaux - Apport de clientèle Art. 18, ch. 19 aLTVA
2012 \|\| 450	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation appréciable en argent - Liquidation de fait - Excédent de liquidation - Responsabilité solidaire du liquidateur Art. 4, al. 1, lit. b, 15 et 39 LIA