Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \|\| 167	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement des naturopathes - Opérations exclues Art. 17, 18 ch. 3 LTVA; art. 2 al. 1 et 3 al. 1 OLTVA
2007 \|\| 152	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Vente aux enchères de montres et de jouets. Art. 10 al. 1 et al. 4 OTVA; 11 al. 1 et al. 4 LTVA; art. 11 OLTVA
2007 \|\| 140	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Consultation des pièces du dossier - Communication des chiffres d'expérience - Estimation Art. 55 LTVA; art. 26-28 PA; art. 29 al. 2 Cst.
2007 \|\| 134	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des contributions d'entretien - Concubins Art. 33 al. 1 lit. c LIFD
2007 \|\| 127	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Evasion fiscale - Déduction des intérêts-débiteurs Art. 9 al. 2 lit. a LHID; art. 27 al. 1 et 2, 33 LIFD
2007 \|\| 120	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de la fortune mobilière - Transposition Art. 21 al. 1 let. c AIFD
2007 \|\| 111	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition internationale - Taxation intermédiaire - Procédure Art. 3, 45 LIFD; art. 4 CDI-D; art. 5 LPA
2007 \|\| 106	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu d'une activité lucrative dépendante - Participation de l'employeur aux frais de perfectionnement Art. 17 LIFD; art. 7 LHID
2007 \|\| 99	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Conclusion par un dentiste de deux assurances en cas de décès temporaires - Mise en gage des assurances pour l'obtention de crédits - Attribution des prétentions découlant des assurances à la fortune commerciale du défunt - Réalisation d'un revenu provenant d'une activité lucrative lors de la liquidation par les héritiers de leur part au cabinet dentaire - Taxation intermédiaire Art. 21 al. 1er let. a et al. 3, art. 21bis AIFD
2007 \|\| 92	CANTON DE FRIBOURG	Taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie - Interprétation d'un règlement communal Art. 43 et art. 45 LPolFeu