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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 || 230 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition à la source - Prévoyance professionnelle - Rachat d'années d'assurance - Evasion fiscale Art. 33 et 86 LIFD; art. 33, 35 et 38 LHID; art. 2 OIS
2007 || 221 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Treizième salaire - Réalisation des frais de perfectionnement - Passage au système postnumerando Art. 25, 26 et 218 LIFD; art. 215a LI/JU
2007 || 215 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Arbitraire - Déduction pour amortissement ordinaire Art. 9 Cst.
2007 || 211 CANTON DE GENÈVE Délai - Force majeure - Procédure Art. 16 al. 1 LPA
2007 || 206 CANTON DE GENÈVE Primauté du droit fédéral - Rétroactivité - Imposition dans le temps - Gain immobilier - Base de calcul de l'impôt. Art. 12 al. 3 let. a LHID; art. 81 al. 3 let. c LCP.
2007 || 200 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et le bénéfice - Activité lucrative indépendante (notion et revenu) - Caractère extraordinnaire - Vente. Art. 18 al. 2 LIFD
2007 || 193 CANTON DE GENÈVE Impôt cantonal et communal - Déduction du revenu - Déduction des frais d'acquisition - Activité lucrative indépendante - Loisirs. Art. 1 et 3 al. 3 LIPP-V
2007 || 188 CANTON DE GENÈVE Prestations appréciables en argent - Société fille - Procédure. Art. 58 al. 1 LIFD; art. 63 LPA
2007 || 180 CANTON DE GENÈVE Déduction (sens général) - Evasion fiscale - Obligation d'entretien Art. 5 LIPP-V
2007 || 173 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt anticipé - Calcul du disagio d'émission - Qualification juridique de l'intérêt couru («Marchzin») Art. 4, al. 1er let. a LIA; art. 14 al. 2 ancien OIA