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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 || 494 CANTON DE VAUD Impôt sur les gains immobiliers - Reprise de l'immeuble lors de la liquidation du régime matrimonial - Imposition différée - Détermination du taux - Notion de «précédent transfert imposé» Art. 65, art. 68, art. 72 et art. 73 LI
2006 || 475 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Frais de perfectionnement professionnel - Activité lucrative dépendante - Principe de légalité - Ordonnance Art. 26 et art. 27, al. 1 LIFD; art. 27 et art. 28, al. 1 LICD; art. 9, al. 1 LHID
2006 || 459 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Déduction de l'impôt préalable - Prêt de l'action-naire - Investissements financés par prêt ou apport de l'actionnaire Art. 18, ch. 19, let. a, art. 33, al. 2 et al. 6, let. b et art. 38, al. 1, 2, 4 et 8 LTVA
2006 || 440 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Puissance publique - Délégation - Huissier judiciaire Art. 17, al. 4 OTVA
2006 || 430 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Activité lucrative indépendante - Frais de véhicule - Principe de la prépondérance Art. 27 LIFD
2006 || 419 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Art. 14 LIFD; art. 1 de l'ord. sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct; art. 9 Cst.
2006 || 409 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Déductions générales - Frais provoqués par la maladie - Psychothérapie «préventive» et non prescrite Art. 9, al. 2, let. h LHID; art. 4, al. 2 LIPP-V/GE; art. 33, al. 1, let. h LIFD
2006 || 398 CANTON DE VAUD Droit de superficie - Rente du droit de superficie - Changement de débiteur - Prestation accessoire Art. 2, al. 3, art. 6, al. 3 et art. 9, al. 1 LMSD
2006 || 383 CANTON DE VAUD Obligation de renseigner - Directives destinées aux collaborateurs de l'administration fiscale - Notion de document officiel - Frais de représentation des avocats Art. 8, art. 9 et art. 16 LInfo
2006 || 377 CANTON DE NEUCHÂTEL Impôt sur les gains immobiliers - Donation mixte - Report d'imposition