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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 || 364 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et la fortune - Double imposition intercantonale - Domicile fiscal - Transformation d'une raison individuelle en une Sàrl - Répartition intercantonale - Activité lucrative indépendante Art. 2, al. 1 et art. 14 aLCP; art. 127, al. 3 Cst. féd.
2006 || 345 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et la fortune - Options de collaborateurs - Moment de la réalisation du revenu - Imposition dans le temps - Revenu extraordinaire Art. 6 LITPP-II
2006 || 336 CANTON DE FRIBOURG Acquisition d'un immeuble par adjudication - Prescription du droit de taxer - Abus de droit Art. 60 LDMG; art. 151, al. 2, let. b et al. 3, let. a LICD
2006 || 330 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Impôts communaux - Perception de l'impôt - Remise d'impôts - Rachat d'un acte de défaut de biens Art. 212, al. 1, 2 et 3 LICD; art. 1, al. 4 LICo
2006 || 324 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Perception de l'impôt - Champ d'application de l'exclusion de la responsabilité solidaire des époux Art. 13 et art. 144, al. 5 LICD; art. 13, al. 2 LIFD
2006 || 309 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Prestation en capital de l'employeur - Indemnité de départ pour licenciement - Caractère de prévoyance Art. 17 et art. 38 LIFD; art. 18 et art. 39 LICD
2006 || 294 CANTON DE GENEVE Impôt sur le bénéfice - Fusion par absorption - Provisions Art. 21 LIPM
2006 || 288 CANTON DE FRIBOURG Taxe de remplacement - Taxe d'exemption du service du feu -Personnes exemptées - Autonomie communale - Qualité pour agir Art. 45 LPolfeu
2006 || 265 CANTON DE FRIBOURG Taxe périodique d'évacuation et d'épuration des eaux - Taxe périodique de base calculée en fonction de la surface brute utilisable - Assujettissement des propriétaires de terrains non construits - Principe de causa- lité - Principe d'équivalence Art. 3a et art. 60a LEaux; art. 33 LALPEP; art. 149, al. 3 LCo; art. 101, al. 1 LATeC
2006 || 255 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur les gains immobiliers - Déductibilité des impenses - Dépenses d'investissement - Date du paiement des factures comme moment déterminant Art. 46, al. 1, art. 48, al. 1 et 3 et art. 49, al. 1 LICD; art. 12 LHID