Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \|\| 313	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais professionnels - Dépenses liées à l'activité -professionnelle - Réparation d'un dommage - Non -paiement des cotisations de prévoyance Art. 26 LIFD
2012 \|\| 299	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent - Prêts (simulés) entre sociétés dominées par les mêmes actionnaires - Théorie du triangle Art. 20, al. 1, let. c LIFD; art. 7, al. 1, LHID; § 20, al. 1, let. c LI/ZH
2012 \|\| 288	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des pertes - Fusion - Liquidation de fait Art. 54, 61, al. 1 et 67 LIFD
2012 \|\| 283	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation d'office - Pouvoir d'appréciation de l'auto-rité fiscale - Taxation d'office manifestement inexacte Art. 130, al. 2 et 132, al. 3 LIFD
2012 \|\| 274	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations d'assurance-vie - Versements de l'étranger - Double imposition Art. 21 CDI-US; art. 23 et 38 LIFD; art. 10 LHID
2012 \|\| 266	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Privilège holding - Report de pertes Art. 28 LHID
2012 \|\| 260	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Activité lucrative -indépendante - Société simple Art. 18 LIFD, art. 8 et 12 LHID
2012 \|\| 252	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Imposition différée - Habitation du contribuable Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2012 \|\| 240	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Salaire et bonus versés après libération de l'obligation de travailler - Départ de Suisse - Imposition à la source Art. 5. al. 1, lit. a et 91 LIFD; art. 4, al. 2, lit. a LHID; art. 15 CDI-GR
2012 \|\| 213	COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME	Soustraction fiscale - Amendes - Refus de produire certaines pièces - Accès au dossier Art. 6, al. 1 CEDH