Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \|\| 207	CANTON DU JURA	Imposition différée - Arrondissement d'une aire agricole Art. 12, al. 3, lit. c LHID; art. 91, al. 1, lit. a LI/JU
2012 \|\| 196	CANTON DE GENÈVE	Commerce professionnel d'immeubles Art. 16, al. 3 et 18 LIFD
2012 \|\| 179	CANTON DE GENÈVE	Art. 58 LIFD; art. 12 LIPM/GE
2012 \|\| 163	CANTON DE GENÈVE	Distribution dissimulée de bénéfice - Prestations appréciable en argent - Salaires excessifs Art. 57 et 58 LIFD; art. 12 LIPM/GE
2012 \|\| 152	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Responsabilité solidaire des liquidateurs - Liquidation de fait Art. 15 LIA
2012 \|\| 142	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Domicile fiscal - Conflit positif d'assujettissements illimités entre la Suisse et la France Art. 3 et 9 LIFD; art. 4 § 2 et 17 § 2 CDI-F
2012 \|\| 131	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Prestations appréciables en argent Art. 58 et 210 LIFD
2012 \|\| 117	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers et impôt sur le revenu - Immeuble agricole colloqué en zone à bâtir - Réalisation systématique? Art. 12 et 14 LHID; art. 2 LDFR; §§ 27, al. 2 et 4 et 51, al. 2 LI/AG
2012 \|\| 111	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Remploi - Habitation du contribuable - Intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain différé Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2012 \|\| 99	CANTON DE NEUCHÂTEL	Exonération des lods. Immeuble loué à des personnes handicapées et des tiers. Principe d'immédiateté de l'affectation. Absence de caractère désintéressé de cette activité de location. Art. 12, al. 2 LDMI