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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2010 || 125 Article de Floran Ponce L'évasion fiscale en droit interne Etat des lieux de l'évasion fiscale en matière d'impôts directs dans la jurisprudence et la doctrine*
2010 || 113 CANTON DE VAUD Impôt sur le revenu - Déduction des frais d'acquisition - Dommages-intérêts - Arriérés de cotisation AVS Art. 26, al. 1, lit. c LIFD; art. 52 LAVS; art. 30, al. 1, lit. c LI
2010 || 83 CANTON DE VAUD Impôt sur le bénéfice - Double imposition intercantonale - Rattachement économique Art. 127, al. 3 Cst.; art. 105 et 106 LIFD; art. 112 LI
2010 || 63 CANTON DE NEUCHÂTEL Imposition d'une prestation en capital du 2e pilier - Départ à l'étranger Art. 21 CDI-F; art. 18 CM-OCDE; art. 22, 38 et 95 LIFD; art. 25 LCdir
2010 || 51 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Puissance publique - Exercice de fonctions arbitrales - «Outsourcing» - Opérations composites Art. 17 al. 4, 3e phrase OTVA (art. 23 al. 1, 3e phrase, LTVA)
2010 || 36 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Réforme de l'imposition des entreprises II - Conformité à la Constitution - Imposition réduite des revenus de participations Art. 8, 127 al. 2 et 190 Cst.; art. 7 al. 1 LHID.
2010 || 22 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Réforme de l'imposition des entreprises II - Conformité à la Constitution - Imposition réduite des revenus de participations Art. 8, 127 al. 2 et 190 Cst; art. 7 al. 1 LHID
2010 || 2 Article de Raphaël Gani Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux
2010 || 1 ERRATUM
2009 || 597 CANTON DE FRIBOURG Frais de perfectionnement - Formation professionnelle en cours d'emploi - Principe d'égalité Art. 8 Cst.; art. 9, al. 1 LHID; art. 26, al. 1, lit. c LIFD; art. 27 LICD/FR