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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2009 || 583 CANTON DE BERNE Impôt sur le revenu - Location de locaux d'habitation par des proches à des conditions préférentielles - Correction du revenu à concurrence de la valeur locative non admise - Conditions pour un changement de jurisprudence - Egalité de traitement Art. 21 al. 1er lit. a et b LIFD; art. 7 al. 1er LHID
2009 || 570 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Écarts de conversion - Gain et perte de change - Normes IFRS Art. 57 et 58 LIFD; art. 960 CO
2009 || 560 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Bénéfice imposable - Promotion immobilière - Honoraires versée à une société domiciliée à l'étranger - Frais non justifiés par l'usage commercial Art. 57 LIFD
2009 || 555 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition du bénéfice - Remise de dette - Donation - Rappel d'impôt Art. 24 et 60 LIFD; art. 7 et 18 LHID
2009 || 546 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le capital - Capital propre dissimulé - Prêt des actionnaires - Compensation de pertes - Capacité économique Art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst; art. 29 et 29a LHID
2009 || 531 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Activité lucrative indépendante - Donation - Détermination de la valeur d'acquisition Art. 8, al. 1 et 12 LHID; art. 80 et 81, al. 1, lit. b LCP/GE
2009 || 522 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Provisions non justifiées par l'usage commercial - Périodicité - Prêt entre sociétés soeurs - Fusion par absorption Art. 11, al. 1, lit. b et 24 LHID; art. 11 et 12 LIPM/GE
2009 || 516 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Avance de frais tardive - Virement e-banking - Droit d'être entendu - Appréciation arbitraire des preuves Art. 9 et 29 Cst.; art. 21, al. 3 PA
2009 || 509 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Domicile fiscal - Activité lucrative indépendante - Raison individuelle et société simple Art. 127, al. 3 Cst.
2009 || 498 CANTON DE VAUD Evasion fiscale - Amortissement d'un prêt