Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 487		Gain en capital - Attribution d'un bien à la fortune commerciale - Méthode de la prépondérance - Appartement du contribuable Art. 18 et 146 LIFD
2009 \|\| 482		Revenu de la fortune mobilière - Prestation appréciable en argent - Prêt simulé - Moment déterminant en présence d'un prêt de longue durée Art. 20, al. 1er, let. c LIFD, 7 LHID;§ 19, al. 1, let. c de la loi fiscale du canton de Zoug
2009 \|\| 474		Assujettissement - Hoirie - Rappel d'impôt - Soustraction fiscale - Amende fiscale Art. 10, 175 LIFD
2009 \|\| 467		Déduction des frais d'entretien d'immeubles - Remise en état d'un jardin deux ans après son aménagement Art. 32 LIFD; 9 LHID; § 39 al. 3 et § 41 al. 4 lit. e de la loi du canton de Soleure du 1er décembre 1985 sur les impôts d'Etat et des communes
2009 \|\| 460		Réduction pour participations - Revenu de participations ou gain en capital - Anciennes participations - Transfert d'un manteau d'actions Art. 69, 70 et 207a LIFD; art. 4 al. 1 lettre b LIA et art. 20 al. 1 lettre b LT
2009 \|\| 453	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gains immobiliers - Commission de courtage - Déductibilité au titre d'impenses Art. 12 LHID; §§ 219 et 221 LI/ZH
2009 \|\| 446	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Notion d'intérêts privés déductibles - Evasion fiscale - Répartition intercantonale - Principe de non-discrimination Art. 127 al. 3 Cst.; art. 9 al. 2 lit. a et al. 4 LHID; 33 al. 1er lit. a LIFD
2009 \|\| 440	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers (IGI) - Imposition différée - Non-admission de la prise en considération de l'impôt sur les successions payé par l'aliénateur dans le calcul de l'IGI - Principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'imposition confiscatoire Art. 12 al. 1er LHID; art. 9 et 127 Cst.
2009 \|\| 434	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Indemnité pour résiliation anticipée d'un bail commercial - Lieu d'imposition - Obligation de motiver une décision Art. 29, al. 2 et 127 al. 3 Cst.
2009 \|\| 422	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Frais d'acquisition du revenu en cas de chômage Art. 29, al. 2 Cst.; Art. 23, let. a, 25 ss, 114 et 115 LIFD