Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 247	CANTON DE GENÈVE	Fixation de la valeur fiscale - Demande de réexamen - Comportements contradictoires Art. 76 et 77 LCP; art. 7, 9 et 11 LIPP-III
2009 \|\| 242	CANTON DE GENÈVE	Contrat d'assurance vie mixte - Assiette de l'impôt sur les successions Art. 476 CC; art. 78 LCA; art. 12 LDS
2009 \|\| 235	CANTON DE FRIBOURG	Mode de calcul de la «taxe non pompier» - Égalité entre couples mariés et concubins - Schématisme Art. 8 Cst.; art. 43 et 45 LPolfeu
2009 \|\| 222	CANTON DE FRIBOURG	Charge de préférence et taxe de base - Évacuation et épuration des eaux - Principe d'équivalence - Moment de la perception Art. 76 Cst.; art. 3a et 60a LEaux; 101 al. 1, 102 al. 1 et 2 et 104 LATeC
2009 \|\| 209	CANTON DE FRIBOURG	Écritures d'ajustement - Créances d'actionnaires - Réserve de cotisations patronales - Affectation irrévocable au but de prévoyance Art. 58 et 59 al. 1 lit. b LIFD; art. 81 al. 1 LPP; art. 100 al. 1 et 101 al. 1 let. b LICD
2009 \|\| 198	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taux contingent tarifaire et taux hors contingent tarifaire - Importation de viande Art. 12 DPA; art. 29 et 35 aLD; art. 20 et 21 LAgr
2009 \|\| 186	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Dépôt de titres - Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger - Echange de prestations - Prestations entre proches Art. 4, 18 et 26 OTVA
2009 \|\| 177	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Caractère imposable du commerce de produits stupéfiants - Taux réduit pour plantes d'ornement Art. 4 et 27 al. 1 let. a OTVA
2009 \|\| 162	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement de l'impôt anticipé - Succursale - Attribution d'une participation - Formalisme excessif Art. 21, 24, 29 et 30 LIA
2009 \|\| 149	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Révocation du dividende - Remise de dette - Perception de l'impôt anticipé et du droit de timbre - Pratique de l'extourne - Droit d'être entendu Art. 12 LIA; art. 5 LT