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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2009 || 140 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Soustraction fiscale - Amendes fiscales - Charges étrangères à l'activité de la société - Faute des organes de la personne morale Art. 58, 175 et 181 LIFD
2009 || 130 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Entraide administrative en faveur des autorités fiscales - Procédure, autorités compétentes et portée du devoir de collaborer Art. 112 LIFD; art. 98a OJ; art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF
2009 || 120 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt - Soustraction d'impôt - Procédure de taxation électronique - Devoir de collaboration du contribuable Art. 124, 126, 130, 151 al. 1 et 175 LIFD; art. 40, 53 et 56 LHID; art. 156, 206, 217 et 221 LI/BE; Ordonnance bernoise sur la procédure de taxation (OPT)
2009 || 109 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Étendue de l'assujettissement - Convention de double imposition - Attribution de la compétence d'imposer Art. 5, 36 et 49 Cst.; art. 15 CDI-GB; art. 6 LI/VD
2009 || 99 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Contrôle abstrait d'une norme - Intérêts moratoires sur les acomptes d'impôts payés tardivement ou impayés - Décision de taxation et obligation de procédure - Proportionnalité Art. 101 LTF; art. 104 CO; art. 48 et 55 LHID; art. 9 LPGIP/GE
2009 || 86 CANTON DE VAUD Surveillance des fondations - Émolument administratif - Principe de la légalité Art. 1 LEMO; art. 7, al. 1 ch. 8 RE-Adm
2009 || 76 CANTON DE VAUD Activité accessoire - Gain en capital - Vente d'affiches Art. 16, al. 3 et 18 LIFD; art. 19, al. 3 et 21 LI
2009 || 63 CANTON DE NEUCHÂTEL Répartition des acomptes - Séparation des époux Art. 237, al. 2 LCDir
2009 || 46 CANTON DE NEUCHÂTEL Impôt sur le revenu - Solde et indemnité d'un sapeur-pompier - Exonération - Ordonnance administrative Art. 7, al. 4 LHID; art. 24 lit. f LIFD; art. 27 lit. f et 29 LCDir; art. 32 RELCDir
2009 || 40 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Qualité pour recourir et recevabilité du recours en matière de droit public Art. 89, al. 1 lit. a et b, 90, 91 lit. a et b et 93, al. 1 lit. a et b LTF