Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \|\| 528	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des frais professionnels - Frais de transport - Trajets inadaptés Art. 26 LIFD; art. 5 Ordonnance sur les frais professionnels
2008 \|\| 519	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des frais professionnels - Indemnité forfaitaire versée au contribuable - Frais d'entretien - Forme du recours Art. 26 LIFD; art. 7 Ordonnance sur les frais professionnels; art. 30 al. 1 lit. c LI/VD
2008 \|\| 513	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu d'activité lucrative - Renonciation à une créance d'honoraires à l'égard d'une société en échange de l'amortissement du même montant d'un prêt accordé à celle-ci - Evasion fiscale - Principe de la pleine concurrence Art. 16, 18, 24, 27ss LIFD; art. 10 LHID
2008 \|\| 505	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Activité lucrative indépendante - Passage d'une raison individuelle à une société de personnes - Pertes reportées - Déductibilité Art. 211 LIFD; art. 67 LHID
2008 \|\| 497	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Notion de frais liés à l'acquisition de l'immeuble - Traitement fiscal du remboursement des avances versées par la Confédération en application de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété (abaissement de base) Art. 12 LHID; art. 37, 46, 56 et 57 LCAP; art. 142 StG/BE
2008 \|\| 489	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Décision finale - Décision incidente - Exigence de motivation du recours - Validité d'une demande de sûretés Art. 9 Cst.; art. 90, 97 et 98 LTF
2008 \|\| 481	CANTON DE VAUD	Détermination du domicile du défunt - For successoral - Séjour dans un établissement médico-social Art. 538, al. 1 CC; art. 2, al. 2 LICom
2008 \|\| 472	CANTON DE VAUD	Liquidation du régime matrimonial - Transfert de propriété - Reprise de dettes hypothécaires - Montant exonéré Art. 3 al. 1 lit. f LMSD
2008 \|\| 467	CANTON DE VAUD	Charge foncière - Prestations accessoires - Assiette de l'impôt Art. 2 et 6 LMSD
2008 \|\| 463		Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers: revente d'un immeuble acquis par voie de succession ou de partage successoral