Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \|\| 333	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Durée de la possession - Réglementation cantonale complémentaire - qualité pour recourir des autorités cantonales Art. 9 Cst.; art. 89 al. 2 lettre d, 90, 93 al. 1 lettre a et 95 lettre a LTF; art. 12 et 73 LHID
2008 \|\| 293		Nouveautés vaudoises en matière d'imposition des gains immobiliers, de droits de mutation et d'impôt sur les successions et donations
2008 \|\| 273	CANTON DE FRIBOURG	Droit d'emption - Construction réalisée par l'empteur - Renonciation au droit - Base de calcul Art. 4 lit. c, 11 al. 1 lit. b et 13 LDMG
2008 \|\| 266		Acquisition par la société de ses propres actions - Liquidation partielle - Rapports fiduciaires Art. 4 al. 1er LIA
2008 \|\| 259		Transfert - Action récursoire contre le bénéficiaire de la prestation - Compétence Art. 14 et 41 LIA
2008 \|\| 247		Réduction pour participations - Bénéfice en capital - Anciennes participations - Théorie du manteau d'actions Art. 58, 69, 70 et 207a LIFD; art. 28 LHID; art. 95, 96 et 288 LCdir/NE
2008 \|\| 240		Fondation de famille - Imposition des prestations Art. 16 LIFD
2008 \|\| 225		Déduction de la contribution d'entretien pour enfant - Déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés - Autorité parentale conjointe - Garde alternée Art. 23 lit. f, 33 al. 1 lit. c, 212 al. 1, 213 al. 1 lit. a et 214 LIFD
2008 \|\| 216	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Distribution dissimulée de bénéfice - Salaires excessifs - Méthode d'évaluation Art. 24 al. 1 lit. a LHID; art. 12 lit. a et h LIPM/GE
2008 \|\| 207	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Estimation fiscale d'un immeuble locatif - Indépendant - Comptabilité commerciale Art. 14 et 73 LHID; art. 7 LIPP-III/GE