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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2008 || 197 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Réclamation tardive - Décision incidente - Recevabilité du recours déposé par l'autorité fiscale - Rapport entre l'article 73 LHID et la LTF - Constatation inexacte des faits Art. 73 LHID; art. 90, 97, 107 al. 2 LTF
2008 || 186 CANTON DE VAUD Acquisitions par étapes - Report d'imposition - Détermination du prix d'acquisition Art. 67, 264 et 265 LI; art. 12 LHID
2008 || 177 CANTON DU JURA Impôt sur le revenu et la fortune - Brèche de calcul - Revenu extraordinaire Art. 218, al. 2 LIFD; art. 69 LHID
2008 || 170 CANTON DU JURA Impôt sur le revenu et la fortune - Barème pour enfants à charge - Allocations familiales - Concubinage Art. 7, al. 4. lit. g LHID; art. 213 et 214 LIFD; art. 34 lit. d LI/JU
2008 || 165 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu - Débiteur de l'impôt - Failli et masse en faillite Art. 1 LITPP-II; art. 262, al. 1 LP
2008 || 148 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et la fortune - Forfait - Rappel d'impôt Art. 333 aLCP
2008 || 140 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu - Loterie - Frais d'acquisition du revenu - Déductions des mises Art. 9 lit. e LIPP-IV; art. 6 al. 3 LIPP-V; art. 23 LIFD; art. 9, al. 1 LHID
2008 || 131 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur les importations - Exonération - Oeuvres d'art photographiques Art. 18 chiffre 16, 74, 76 LTVA; art. 1 de l'accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
2008 || 121 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Droit pénal - Escroquerie fiscale (usage de faux) - Faux dans les titres - Bilan commercial falsifié Art. 186 LIFD; art. 251 CP
2008 || 112 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Revenu de la fortune mobi- lière - Emprunt à option Art. 26 et 127 al. 2 Cst.; 20 al. 1 lettre a LIFD