Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \|\| 101	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu - Gain en capital - Passage de la fortune commerciale dans la fortune privée - Fortune commerciale, fortune privée Art. 18 al. 2 LIFD
2008 \|\| 84	CANTON DE GENÈVE	Exonération fiscale - But d'utilité public non reconnu - Liens avec une secte Art. 9, al. 1, lit. f LIPM
2008 \|\| 66	CANTON DE FRIBOURG	Charge de préférence - Équipement en matière d'évacuation et épuration des eaux - Délimitation des terrains concernés - Mode de calcul illégal Art. 19 LAT; art. 3a et 60a LEaux; art. 99, al. 5 et 101 à 103 LATeC
2008 \|\| 61	CANTON DE FRIBOURG	Déduction des intérêts passifs - Exécution forcée - Acte de défaut de biens après saisie délivré contre le contribuable poursuivi Art. 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 85, al. 1 CO
2008 \|\| 49	CANTON DE FRIBOURG	Déduction pour enfant majeur en formation Art. 35, al. 1 lit. a et 213, al. 1 lit. a et al. 2 LIFD; art. 9, al. 4 LHID; 36, al. 1 lit. a, al. 3 et 4 LICD
2008 \|\| 33	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Distinction entre contre-prestation et don - Opérations d'assurance - Transport de blessés - Carte de sauvetage Art. 4, 14 ch. 6 et 14 OTVA
2008 \|\| 20	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Motivation d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral - Taxation par estimation - Vol de documents comptables - Opérations effectuées au sein d'un groupe Art. 37 LTAF; art. 29 al. 2 et 48 OTVA
2008 \|\| 12	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Fondation - Apports annuels des fondateurs - Réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable. Art. 29 al. 1 et 2 et art. 32 OTVA; art. 38 al. 4 LTVA.
2008 \|\| 1	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Prescription du droit de taxer et de percevoir l'impôt - Arrêt de renvoi - Entrée en force des décisions de taxation Art. 9 Cst.; art. 98a et 118 aLI/VD
2007 \|\| 595	RECENSION	Commentaire Romand sur l'IFD, Ed. D. Yersin et Y. Noël