Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \|\| 463	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Prévoyance professionnelle - Cotisation d'entrée et rachat d'années d'assurance Art. 33, al. 1, lit. d et 205 LIFD; art. 79a et 81, al. 2 LPP; art. 22c LFLP; art. 34, al. 1 lit. d LICD
2007 \|\| 448	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Déduction des intérêts passifs - Assurance-vie mixte à prime unique - Financement par des fonds étrangers Art. 20 et 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 21 et 34, al. 1, lit. 4 LICD
2007 \|\| 430	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Distribution dissimulée de bénéfice - Abandon de créance au détriment de la société - Avantage consenti par le débiteur aux actionnaires Art. 20, al. 1 LIFD; art. 7, al. 1 LHID; art. 21, al. 1 LICD
2007 \|\| 416	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice et le capital - Exonération d'une institution bourgeoisiale Art. 56, lit. c LIFD; art. 23, al. 1, lit. c LHID; art. 97, al. 1, lit. b et LICD; art. 104bis à 106 LCo
2007 \|\| 399	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des contributions d'entretien pour enfant - Déduction sociale pour enfant et déduction pour assurances - Contribuable divorcé - Autorité parentale conjointe - Garde alternée Art. 190 Cst.; art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 al. 1 lit. c, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD
2007 \|\| 389	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Déduction de l'impôt préalable - Frais de représentation - Preuves - Distinction entre absence de documents et documents viciés - Bonne foi Art. 9 Cst.; art. 28, 29 OTVA; art. 37 et 38 LTVA; art. 15a et 45a OLTVA
2007 \|\| 374	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Prestations de service - Localisation et exonération - Preuves - Principe de la bonne foi Art. 12, 15 et 16 OTVA; art. 14 et 20 LTVA; art. 45a OLTVA
2007 \|\| 366	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Réduction forfaitaire de l'impôt préalable déduc- tible - Subvention Art. 38, al. 8 LTVA; art. 30, al. 6 OTVA
2007 \|\| 352	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Livraison de biens - Pouvoir de disposer - Refinancement - Distinction entre une cession de créances et un transfert de contrat Art. 5, 14, ch. 15 et 26 OTVA.
2007 \|\| 332	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Echange de prestations - Distinction entre contre-prestation, don et subvention - Délégation de tâches relevant de la puissance publique Art. 4, 17 al. 4 et 26 OTVA.