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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 || 28 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Contrat d'entreprise générale - Pratique de l'enveloppe globale - Défaut d'identité des parties aux contrats de vente et d'entreprise - Imposition séparée de chaque société Art. 12, al. 1 et 4, art. 20 et art. 48, al. 2 LHID; § 54 ss, 104, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1 et 151, al. 3 StG/SZ
2006 || 21 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains en capital - Réalisation d'obligation à escompte - Zerobonds - Taux de l'impôt Art. 11, al. 2 LHID; art. 37 LIFD; art. 36 LICD/ZH
2006 || 11 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition de la valeur locative - Egalité de traitement - Violation du droit fédéral Art. 8 Cst.; art. 9, al. 4 LHID
2006 || 1 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Réclamation contre une taxation d'office - Pouvoir d'examen de la seconde instance cantonale de recours - Interdiction de présenter des nova Art. 140 à 145 LIFD
2005 || 639 CANTON DE ZURICH Moment de la déchéance du droit au remboursement Art. 22, al. 1, art. 23 et art. 29 LIA
2005 || 631 CANTON DE GENEVE Impôt sur les donations - Donation en nue-propriété de biens grevés d'un usufruit en faveur du conjoint du donateur - Assimilation du conjoint à un tiers Art. 18, al. 5 et art. 26 LDE
2005 || 624 CANTON DE GENEVE Impôt sur le bénéfice - Vente d'un café-restaurant - Réserves et amortissements Art. 89, al. 5 aLCP; art. 9A aRLCP
2005 || 619 CANTON DE GENEVE Impôt sur le bénéfice - Vente d'un café-restaurant - Réserves et amortissements Art. 89, al. 5 aLCP; art. 9A aRLCP
2005 || 607 CANTON DE GENEVE Impôt sur le revenu - Activité indépendante - Physiothérapeute - Déduction de frais d'acquisition du revenu - Déductibilité du loyer afférent à une pièce du domicile affectée à usage professionnel Art. 21 aLCP
2005 || 599 CANTON DE GENEVE Recevabilité - Bordereau d'impôts en tant que mesure d'exécution Art. 59, let. b LPA