Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 468	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Arbitraire - Garanties de procédures judiciaires - Impôt sur les donations - Procédure de coordination du Tribunal administratif vaudois - Actes interruptifs de la prescription des créances d'impôts - Qualifica-tion juridique d'une donation contre versement d'une rente Art. 9 et art. 30, al. 1 Cst.
2005 \|\| 460	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Arbitraire - Traitement comptable et fiscal d'un cautionnement - Remise de dette dans le cadre d'un cautionnement Art. 9 Cst.
2005 \|\| 453	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Force dérogatoire du droit fédéral - Egalité de traitement - Droits de mutation - Refus d'exonération de la CNA Art. 8 et art. 49 Cst.
2005 \|\| 441	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Force dérogatoire du droit fédéral - Impôts cantonaux sur le bénéfice - Société d'assurance - Immeubles occupés en propre - Réalisation de systématique fiscale Art. 49 Cst.
2005 \|\| 428	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Egalité de traitement - Contrôle abstrait des normes - Taxe pour la promotion du tourisme - Norme de délégation Art. 8 et art. 9 Cst.
2005 \|\| 419	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Légalité - Lacune proprement dite - Principe de l'annualisation des revenus périodiques - Impôt sur les maisons de jeu Art. 127, al. 1 Cst.
2005 \|\| 413	CANTON DU JURA	Impôt sur le revenu - Déductions générales - Déductibilité des frais de traitement de fécondation in vitro et de transfert d'embryons (FIVETE) Art. 33, al. 1, let. h LIFD; art. 9, al. 2, let. h LHID; art. 32, let. e LI JU
2005 \|\| 404	CANTON DU JURA	Passage à la taxation annuelle postnumerando et brèche de calcul - Notion de revenu extraordinaire - Modification importante du fonctionnement de l'entreprise entraînant une hausse importante du revenu Art. 69 LHID; art. 215a LI JU
2005 \|\| 398	CANTON DU JURA	Impôt sur le revenu - Rente complémentaire AI pour enfant - Déductions sociales - Déduction pour enfant - Déduction pour les contributions à l'entretien d'une personne nécessiteuse - Déduction pour les primes d'assurance-maladie Art. 35 LAI; art 31, let. d et art. 34, al. 1, let. d, e, f LI JU
2005 \|\| 384	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le revenu - Harmonisation fiscale - Notion de revenu extraordinaire - Imposition des options à l'exercice Art. 218, al. 3 LIFD; art. 69, al. 3 LHID; art. 6 LITPP-II GE