Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 591	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Mode de décompte - Tenue des livres comptables - Diminution des contre-prestations Art. 35 et art. 47 OTVA
2005 \|\| 574	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Opérations exclues du champ de l'impôt - Transport de biens soumis à la régale des postes - Opérations exonérées de l'impôt - Transport de biens au-delà de la frontière en relation avec une exportation ou une importation de biens - Egalité dans l'illégalité Art. 14, ch. 1, art. 15, al. 2, let. d et art. 29, al. 3 OTVA
2005 \|\| 564	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt cantonal - Réclamation contre une taxation d'office - Conditions de recevabilité - Impôt fédéral direct Art. 46, al. 3 et art. 48, al. 2 LHID; art. 130, al. 2 et art. 132, al. 3 LIFD
2005 \|\| 554	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Report d'impo-sition - Remploi rétroactif -- Délai Art. 12, al. 3, let. e LHID
2005 \|\| 543	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Privilège holding - Exploitation d'une licence - Principe de la bonne foi Art. 28, al. 2, 1re phrase LHID; art. 9. Cst.
2005 \|\| 532	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance professionnelle - Déductibilité des années de rachat - Evasion fiscale - Bonne foi Art. 33, al. 1, let. d LIFD; art. 9 Cst.
2005 \|\| 511	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais justifiés par l'usage commercial - Prévoyance professionnelle - Déductibilité des contributions volontaires pour la génération d'entrée Art. 49 AIFD; art. 32 LPP
2005 \|\| 502	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d'entretien d'immeubles - Taxes de raccordement et d'utilisation - Harmonisation fiscale Art. 21, al. 1, let. b et art. 32, al. 2 LIFD; art. 9, al. 1 LHID
2005 \|\| 495	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Interdiction de la double imposition intercantonale - Qualité pour recourir - Interdiction de l'imposition discriminatoire - Prise en compte des excédents de charges immobilières extracantonales par le canton de situation pour les personnes physiques Art. 127, al. 3 Cst.
2005 \|\| 481	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Interdiction de la double imposition intercantonale - Qualité pour recourir - Répartition intercantonale des bénéfices en capital immobiliers - Aliénation de l'immeuble d'exploitation appartenant à l'établissement stable d'un commerçant en immeubles ou d'un entrepreneur général Art. 127, al. 3 Cst.