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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2005 || 375 CANTON DE GENEVE Impôt sur le bénéfice - Société immobilière - Modifications du bilan Art. 57 et art. 58 LIFD; art. 11 et art. 12, let. a LIPM GE
2005 || 370 CANTON DE FRIBOURG Impôts communaux - Contribution immobilière - Imposition de la caisse de pension des fonctionnaires fédéraux PUBLICA Art. 2, al. 4 et art. 13 LICo; art. 62d LOGA; art. 10, al. 1 aLGar; art. 80, al. 2 et 3 LPP
2005 || 363 CANTON DE FRIBOURG Montant compensatoire pour diminution de l'aire agricole - Aliénation dans le cadre d'une procédure de poursuite Art. 5 LIAA FR
2005 || 353 CANTON DE FRIBOURG Droits de mutation - Contrat de fiducie - Distribution dissimulée de bénéfices Art. 3, al. 1, let. a et art. 4 LDMG FR
2005 || 346 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des prestations de services de management - Preuve de l'exportation - Pratique administrative Art. 15, al. 2, art. 16, al. 1 et art. 47 OTVA
2005 || 335 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Cotisation de membre - Principe de la bonne foi - Remboursement de l'impôt
2005 || 331 TAXES CAUSALES Taxe d'exemption de l'obligation de servir - Base de calcul de la taxe - Revenu réalisé à l'étranger Art. 2 et art. 11 LTEO; art. 11 LTM
2005 || 317 Impôt sur le revenu - Imposition d'une rente de veuve perçue par une fonctionnaire internationale de deuxième catégorie - Exonération subjective et exonération objective Art. 7, al. 1, let. b LCP GE
2005 || 307 Impôt anticipé - Remboursement - Déchéance du droit Art. 23 LIA
2005 || 300 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Double imposition intercantonale - Arbitraire - Impôt sur le bénéfice et le capital - Impôt minimal sur les immeubles Art. 9 et art. 127, al. 3 Cst.; art. 76 LF/AI